21 juillet 2008
PERQUISITION (L'AMI RICORE)
Perquisition dès 06h00 du matin, comme c'est très souvent le cas.
PERQUISITION : Recherche opérée dans un lieu pour trouver des objets, des documents utiles à une enquête, une instruction. Elle est réglementée aux articles 56 et suivant du Code de Procédure Pénale. Elle ne peut pas s'opérer de nuit (entre 21h00 et 06h00).
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